ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Article 12

Abrogé6 juin 2018

Créé le 3 août 2014

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au mardi 5 juin 2018