Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité technique ministériel unique
Résumé. Un comité technique ministériel unique est créé pour gérer les questions des services du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
A modifié les dispositions suivantes :