Arrêté du 31 juillet 2013

Article 4

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2014

Les candidats admissibles fournissent à l'école, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur admissibilité, un extrait du casier judiciaire (n° 3) datant de moins de trois mois justifiant de l'absence de condamnation incompatibles avec l'exercice des fonctions.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parArrêté du 15 octobre 2019art. 20

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 31 décembre 2019

Les candidats admissibles fournissent à l'école, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur admissibilité, un extrait du casier judiciaire (n° 3) datant de moins de trois mois justifiant de l'absence de condamnation incompatibles avec l'exercice des fonctions.