Abrogé par ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 - art. 7
Créé le 18 septembre 2014 · Abrogé le 5 août 2015
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Formation en sécurité civile : exclusivité de la gendarmerie nationale
En application des dispositions figurant en annexe I des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 2.1 du présent arrêté ne peuvent faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre, au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).
Ces unités d'enseignements doivent obligatoirement être délivrées par l'équipe pédagogique nationale de la direction générale de la gendarmerie nationale.