Arrêté du 31 juillet 2013

Article 3-1

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Article 3-1

En application des dispositions figurant en annexe I des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 2.1 du présent arrêté ne peuvent faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre, au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).

Ces unités d'enseignements doivent obligatoirement être délivrées par l'équipe pédagogique nationale de la direction générale de la gendarmerie nationale.

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Créé le 18 septembre 2014 · Abrogé le 5 août 2015

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Formation en sécurité civile : exclusivité de la gendarmerie nationale

Résumé. Certaines formations en sécurité civile doivent être dispensées uniquement par la gendarmerie nationale et ne peuvent pas être déléguées.

En application des dispositions figurant en annexe I des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 2.1 du présent arrêté ne peuvent faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre, au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).

Ces unités d'enseignements doivent obligatoirement être délivrées par l'équipe pédagogique nationale de la direction générale de la gendarmerie nationale.

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