Arrêté du 31 juillet 2013

Article 18

Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Toute personne demandant son inscription ou ayant été inscrite sur la liste d'aptitude met à jour, à son initiative ou sur demande de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, les renseignements la concernant dans le système d'informations relatif aux agents de direction et à la liste d'aptitude. L'Union des caisses nationales de sécurité sociale s'assure de la fiabilité des renseignements contenus dans ce système d'informations.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 31 décembre 2022