Arrêté du 31 juillet 2013

Article 17

Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Tout candidat a le droit de demander communication de son dossier après publication au Journal officiel de la liste d'aptitude, auprès du secrétariat de la commission chargée de la liste d'aptitude.
Le candidat dont l'inscription n'a pas été retenue par le ministre peut, dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la publication de la liste au Journal officiel de la République française, présenter une réclamation formulée, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception auprès du secrétariat de la commission.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 31 décembre 2022