Arrêté du 31 juillet 2013

Article 7

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur du 15 janvier 2017 au 31 décembre 2022

Peuvent demander leur inscription dans la classe L 3 :

1° Les cadres sous convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ou exerçant dans un organisme de sécurité sociale qui justifient :

a) D'une expérience professionnelle minimale de quinze ans, dont cinq ans au moins dans un ou plusieurs organismes visés à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale ou dans un établissement public habilité à recruter du personnel régi par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale ; Pour les candidats titulaires d'un doctorat, la période de préparation du doctorat est prise en compte pour la détermination de la durée d'expérience professionnelle, dans la limite de trois ans ;

b) D'une expérience managériale significative d'au moins six ans ;

2° Les candidats qui exercent, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude, un emploi d'agent de direction dans un des organismes visés au II de l'article R. 123-45 ou dans un établissement public habilité à recruter du personnel régi par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale. Ces candidats doivent justifier d'un minimum de cinq ans de fonctions d'agent de direction, dont deux ans sur l'emploi occupé, ou justifier des conditions prévues au 1°.

L'inscription des candidats visés aux 1° et 2° est subordonnée à la production de l'attestation délivrée à l'issue du cycle de formation CapDirigeants, du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants ou du cycle de perfectionnement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 janvier 2017 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 2 septembre 2016art. 1

En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au samedi 14 janvier 2017

Modifié parARRÊTÉ du 17 décembre 2014art. 4

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 26 décembre 2014