ARRÊTÉ du 17 décembre 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 2013

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'inscription dans la classe L 3 pour les cadres de la sécurité sociale

Résumé. Les cadres de la sécurité sociale peuvent demander leur inscription dans la classe L 3 s'ils ont au moins quinze ans d'expérience, dont cinq dans un organisme de sécurité sociale, et six ans d'expérience managériale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance