JORF n°0183 du 8 août 2013

Article 8

Article 8

A la date d'échéance de leur première inscription sur la liste d'aptitude, les titulaires du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle de formation CapDirigeants qui n'occupent pas un emploi d'agent de direction déposent une demande d'inscription dans la classe L 3. Cette demande s'effectue dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 19, sans justifier des conditions prévues à l'article 7.


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Version 1

A la date d'échéance de leur première inscription sur la liste d'aptitude, les titulaires du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle de formation CapDirigeants qui n'occupent pas un emploi d'agent de direction déposent une demande d'inscription dans la classe L 3. Cette demande s'effectue dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 19, sans justifier des conditions prévues à l'article 7.