Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions dans l'arrêté du 31 juillet 2012
Résumé. Des changements ont été faits à un arrêté précédent.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 juillet 2012Art. 2Arrêté du 31 juillet 2012Art. 5
- Arrêté du 31 juillet 2012Art. 2, Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 juillet 2012Art. Annexe III
- Arrêté du 31 juillet 2012Art. Annexe III