Abrogé par Arrêté du 16 juin 2011 - art. 8 (Ab)
Créé le 14 octobre 2009
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Abrogé depuis le dimanche 3 juillet 2011
Abrogé parArrêté du 16 juin 2011art. 8 (Ab)
En vigueur du mercredi 14 octobre 2009 au samedi 2 juillet 2011
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.