Arrêté du 31 juillet 2009

Article 2

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Article 2

Le capitaine ou son représentant notifie un préavis de débarquement au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0)2-97 55 23 75, ou par courrier électronique à l'adresse [email protected] , ou par déclaration électronique conformément au règlement (CE) n° 1077/2008 du 3 novembre 2008, quatre heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port.

Ce préavis comprend :

- le nom du navire et son numéro d'immatriculation ;

- le nom du port ou du lieu de débarquement ;

- l'heure probable d'arrivée (TU) dans ce port ou ce lieu de débarquement ;

- les quantités exprimées en kilogrammes de poids vif, pour toutes les espèces dont le volume détenu à bord dépasse cinquante kilogrammes (kg) ;

- la zone d'où proviennent les captures : sous-zone et division, ou sous-division soumise à des limitations de captures en vertu du droit communautaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 juillet 2011

Créé le 14 octobre 2009 · Abrogé le 3 juillet 2011

Le capitaine ou son représentant notifie un préavis de débarquement au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0)2-97 55 23 75, ou par courrier électronique à l'adresse [email protected] , ou par déclaration électronique conformément au règlement (CE) n° 1077/2008 du 3 novembre 2008, quatre heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port.

Ce préavis comprend :

- le nom du navire et son numéro d'immatriculation ;

- le nom du port ou du lieu de débarquement ;

- l'heure probable d'arrivée (TU) dans ce port ou ce lieu de débarquement ;

- les quantités exprimées en kilogrammes de poids vif, pour toutes les espèces dont le volume détenu à bord dépasse cinquante kilogrammes (kg) ;

- la zone d'où proviennent les captures : sous-zone et division, ou sous-division soumise à des limitations de captures en vertu du droit communautaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 octobre 2009 au mardi 27 juillet 2010

Source : Légifrance