En vigueur depuis le 20 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture de la distillation de crise pour le vin
Ouverture.
La distillation de crise prévue à l'article 2 du décret du 16 février 2009 susvisé (Conditions d'attribution des aides viticoles européennes) est ouverte pour une quantité maximale de 600 000 hectolitres de vin.