En vigueur depuis le 20 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Engagement minimal et réduction des volumes pour la distillation de vin
Volume.
L'engagement porte sur un volume minimal de 10 hectolitres de vin.
Si la quantité globale couverte par les engagements présentés à FranceAgriMer dépasse la quantité prévue à l'article 1er (Ouverture de la distillation de crise pour le vin) du présent arrêté, FranceAgriMer détermine le taux de réduction à appliquer à chaque volume figurant dans les engagements.
La réduction s'applique de manière uniforme et individuelle à chaque engagement dans la limite du volume minimum de 10 hectolitres.