Arrêté du 31 juillet 2009

Article 5

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Article 5

Volume.
L'engagement porte sur un volume minimal de 10 hectolitres de vin.
Si la quantité globale couverte par les engagements présentés à FranceAgriMer dépasse la quantité prévue à l'article 1er (Ouverture de la distillation de crise pour le vin) du présent arrêté, FranceAgriMer détermine le taux de réduction à appliquer à chaque volume figurant dans les engagements.
La réduction s'applique de manière uniforme et individuelle à chaque engagement dans la limite du volume minimum de 10 hectolitres.

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En vigueur depuis le 20 août 2009

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Engagement minimal et réduction des volumes pour la distillation de vin

Résumé. Les producteurs de vin doivent s'engager à distiller au moins 10 hectolitres de vin, mais si trop de vin est proposé, FranceAgriMer réduira uniformément les volumes.

Volume.
L'engagement porte sur un volume minimal de 10 hectolitres de vin.
Si la quantité globale couverte par les engagements présentés à FranceAgriMer dépasse la quantité prévue à l'article 1er (Ouverture de la distillation de crise pour le vin) du présent arrêté, FranceAgriMer détermine le taux de réduction à appliquer à chaque volume figurant dans les engagements.
La réduction s'applique de manière uniforme et individuelle à chaque engagement dans la limite du volume minimum de 10 hectolitres.

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En vigueur depuis le jeudi 20 août 2009

Source : Légifrance