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Arrêté du 31 juillet 2009

fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité ministériel du ministère de la justice et des libertés et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 février 1984 portant création au ministère de la justice d'un comité d'hygiène et de sécurité ministériel,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges syndicaux au CHSCT ministériel

Résumé. L'arrêté fixe le nombre de représentants syndicaux dans le comité d'hygiène et de sécurité du ministère de la Justice.

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité ministériel et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés ainsi qu'il suit :
Syndicats affiliés à l'Union nationale des syndicats autonomes du ministère de la justice (UNSA Justice) :
3 titulaires ;
3 suppléants.
Syndicats affiliés à la Confédération générale du travail (CGT) :
2 titulaires ;
2 suppléants.
Syndicats affiliés à la Fédération de l'administration générale de l'Etat-Force ouvrière (FO) :
1 titulaire ;
1 suppléant.
Syndicat national C-Justice :
1 titulaire ;
1 suppléant.
Union syndicale des magistrats (USM) :
1 titulaire ;
1 suppléant.
Syndicat de la magistrature (SM) :
1 titulaire ;
1 suppléant.

En vigueur depuis le 12 août 2009

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats doivent choisir leurs représentants dans un délai de 15 jours après la publication de l'arrêté.

Les organisations syndicales susmentionnées désigneront leurs représentants dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 août 2009

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Annulation d'un arrêté sur les représentants syndicaux

Résumé. Un ancien arrêté sur les syndicats pouvant désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité est annulé.

L'arrêté du 7 juillet 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité ministériel est abrogé.

En vigueur depuis le 12 août 2009

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Désignation des représentants syndicaux dans le comité d'hygiène et de sécurité

Résumé. Un arrêté du 31 juillet 2009 désigne les syndicats pouvant nommer des représentants au comité d'hygiène et de sécurité du ministère de la Justice.

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Azibert

En vigueur depuis le mercredi 12 août 2009

Arrêté du 31 juillet 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4