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Arrêté du 31 juillet 2008

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'analyse des demandes de congés bonifiés des personnels de la direction générale de l'armement

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Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1249812 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 septembre 2007,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 août 2008 · Dernière version le 7 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système pour gérer les congés bonifiés dans l'armée

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour aider à décider sur les demandes de congés spéciaux dans l'armée.

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Analyse des demandes de congés bonifiés », mis en œuvre par le centre de service des ressources humaines et dont la finalité est l'aide à la décision pour le traitement des demandes de congés bonifiés.

En vigueur depuis le 27 août 2008

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Enregistrement et conservation de données personnelles pour les congés bonifiés

Résumé. Un fichier enregistre des infos personnelles sur les fonctionnaires pour gérer leurs congés bonifiés, et ces données sont conservées six mois après la demande.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse personnelle) ;
― à la situation familiale (situation maritale, date et lieu de mariage, date et lieu de naissance du conjoint, date d'arrivée en métropole, date et lieu de naissance des enfants, scolarité effectuée dans les DOM (O/N), niveaux des études effectuées dans les DOM, nom et prénoms des parents, domicile des parents ou à défaut des parents les plus proches, lien de parenté des parents les plus proches résidant dans les DOM) ;
― à la formation et aux diplômes (diplômes, dates et lieux) ;
― à l'adresse et aux caractéristiques du logement (adresse personnelle) ;
― à la vie professionnelle (date d'entrée dans l'administration, grade, pour les fonctionnaires ayant exercé des fonctions d'auxiliaire avant leur recrutement en qualité de titulaire : date d'engagement, fonctions exercées, durée, département ministériel employeur, résidence personnelle à la date d'entrée dans l'administration, date d'arrivée et motifs du changement de territoire [si la résidence n'est pas située dans la même entité territoriale ― métropole ou DOM ― que le lieu de naissance], dates d'interruptions de service) ;
― aux renseignements divers (titulaire d'un compte courant dans les DOM [O/N], type [postal, bancaire, d'épargne], locataire ou propriétaire dans un DOM [résidence principale ou secondaire (O/N)], acquisition ou location avant entrée dans l'administration [O/N], lieu de paiement des impôts, dates des congés administratifs ou bonifiés obtenus, lieu d'inscription sur les listes électorales : DOM [O/N]).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de six mois à compter de la demande de congé.

En vigueur depuis le 27 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès aux données personnelles pour les congés bonifiés

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles enregistrées dans le cadre des demandes de congés bonifiés.

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― la direction des ressources humaines ;
― le service des ressources humaines de l'intéressé ;
― les supérieurs hiérarchiques des intéressés.

En vigueur depuis le 27 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un arrêté précise qu'on ne peut pas s'opposer au traitement des données personnelles pour les congés bonifiés dans la défense.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

En vigueur depuis le 27 août 2008 · Dernière version le 7 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès de la direction générale de l'armement.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la direction générale de l'armement, centre de service des ressources humaines, 8, boulevard Victor, 00303 Armées.

En vigueur depuis le 27 août 2008

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Désignation d'un responsable pour l'application d'un arrêté sur les congés bonifiés

Résumé. Un arrêté désigne un responsable pour appliquer les règles de gestion des données personnelles dans le cadre des congés bonifiés au ministère de la défense.

Le sous-directeur des systèmes d'information de la direction de la qualité et du progrès est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des systèmes d'information,

l'ingénieur en chef de l'armement,

F. Bénatre

En vigueur du mercredi 27 août 2008 au mardi 6 octobre 2009

Arrêté du 31 juillet 2008
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