Arrêté du 31 juillet 2008

Article 4

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Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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En vigueur depuis le 27 août 2008

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un arrêté précise qu'on ne peut pas s'opposer au traitement des données personnelles pour les congés bonifiés dans la défense.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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En vigueur depuis le mercredi 27 août 2008

Source : Légifrance