En vigueur depuis le 27 août 2008
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Demande d'aide financière pour la lutte contre les organismes nuisibles
Le propriétaire, exploitant ou détenteur de végétaux, ou, le cas échéant, sur mandat de celui-ci, l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité transmet au préfet de département du siège de l'exploitation la demande de participation de l'Etat accompagnée des pièces mentionnées à l'article 8 (Documents nécessaires pour une aide de l'État contre les organismes nuisibles) dans un délai de trois mois à compter de la réalisation de toutes ou partie cohérente des mesures de lutte contre les organismes nuisibles prescrites par arrêté.
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