Arrêté du 31 juillet 2008

SECTION 3 : MODALITES DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX FRAIS NECESSAIREMENT OCCASIONNES PAR LA LUTTE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES PREVUE AU CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 251 9 DU CODE RURAL

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En vigueur depuis le 27 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aide financière pour la lutte contre les organismes nuisibles

Résumé. Les propriétaires ou exploitants de végétaux doivent demander à l'État de participer aux frais de lutte contre les organismes nuisibles dans un délai de trois mois, en fournissant des documents justificatifs.

Le propriétaire, exploitant ou détenteur de végétaux, ou, le cas échéant, sur mandat de celui-ci, l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité transmet au préfet de département du siège de l'exploitation la demande de participation de l'Etat accompagnée des pièces mentionnées à l'article 8 (Documents nécessaires pour une aide de l'État contre les organismes nuisibles) dans un délai de trois mois à compter de la réalisation de toutes ou partie cohérente des mesures de lutte contre les organismes nuisibles prescrites par arrêté.

En vigueur depuis le 27 août 2008 · Dernière version le 8 mai 2010

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Documents nécessaires pour une demande d'aide étatique contre les organismes nuisibles

Résumé. Pour demander une aide de l'État pour les frais de lutte contre les organismes nuisibles aux plantes, il faut fournir plusieurs documents comme la déclaration de présence de l'organisme et les preuves des frais engagés.

La demande de participation de l'Etat doit être accompagnée des pièces suivantes :
1° La déclaration de présence d'un organisme nuisible mentionnée à l'article L. 251-6 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration obligatoire des organismes nuisibles aux végétaux) ;
2° L'arrêté prescrivant les mesures de lutte contre les organismes nuisibles ;
3° Tout document établissant le montant des frais occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles pour lesquels la participation de l'Etat est prévue par l'arrêté mentionné à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime (Procédure de destruction des végétaux nuisibles et indemnisation) ;
4° Le cas échéant, tout document apportant la preuve que l'acte administratif mentionné au 2° présente un impact sur la conduite de l'exploitation ;
5° Le procès-verbal de réalisation des opérations ou, à défaut, la déclaration sur l'honneur du demandeur attestant la réalisation des opérations.

En vigueur depuis le 27 août 2008 · Dernière version le 4 novembre 2010

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Aide de l'État pour la lutte contre les organismes nuisibles

Résumé. L'État aide à payer les frais de lutte contre les organismes nuisibles, mais si la demande est incomplète, le préfet préviendra le demandeur dans un mois.

Si la demande de participation de l'Etat est incomplète, le préfet en informe le demandeur dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier. Dans ce cas, le délai d'instruction de la demande est suspendu.
La participation de l'Etat est versée, dans un délai raisonnable, au demandeur ou à l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité du demandeur dans le cas où celui-ci en fait la demande auprès de son organisme gestionnaire et après acceptation par ce dernier.

En vigueur depuis le 27 août 2008

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Exécution d'un arrêté sur la lutte contre les organismes nuisibles

Résumé. L'article précise que deux directeurs généraux, l'un de l'économie et l'autre de l'alimentation, sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la participation financière de l'État pour lutter contre les organismes nuisibles.

Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 27 août 2008

SECTION 3 : MODALITES DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX FRAIS NECESSAIREMENT OCCASIONNES PAR LA LUTTE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES PREVUE AU CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 251 9 DU CODE RURAL
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Article 8
Article 9
Article 10