Arrêté du 31 juillet 2008

Article 9

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Article 9

Si la demande de participation de l'Etat est incomplète, le préfet en informe le demandeur dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier. Dans ce cas, le délai d'instruction de la demande est suspendu.
La participation de l'Etat est versée, dans un délai raisonnable, au demandeur ou à l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité du demandeur dans le cas où celui-ci en fait la demande auprès de son organisme gestionnaire et après acceptation par ce dernier.

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En vigueur depuis le 27 août 2008 · Dernière version le 4 novembre 2010

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Aide de l'État pour la lutte contre les organismes nuisibles

Résumé. L'État aide à payer les frais de lutte contre les organismes nuisibles, mais si la demande est incomplète, le préfet préviendra le demandeur dans un mois.

Si la demande de participation de l'Etat est incomplète, le préfet en informe le demandeur dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier. Dans ce cas, le délai d'instruction de la demande est suspendu.
La participation de l'Etat est versée, dans un délai raisonnable, au demandeur ou à l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité du demandeur dans le cas où celui-ci en fait la demande auprès de son organisme gestionnaire et après acceptation par ce dernier.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 août 2008 au mercredi 3 novembre 2010

Source : Légifrance