Arrêté du 31 juillet 2008

Article 7

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Article 7

Le propriétaire, exploitant ou détenteur de végétaux, ou, le cas échéant, sur mandat de celui-ci, l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité transmet au préfet de département du siège de l'exploitation la demande de participation de l'Etat accompagnée des pièces mentionnées à l'article 8 (Documents nécessaires pour une aide de l'État contre les organismes nuisibles) dans un délai de trois mois à compter de la réalisation de toutes ou partie cohérente des mesures de lutte contre les organismes nuisibles prescrites par arrêté.

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En vigueur depuis le 27 août 2008

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Demande d'aide financière pour la lutte contre les organismes nuisibles

Résumé. Les propriétaires ou exploitants de végétaux doivent demander à l'État de participer aux frais de lutte contre les organismes nuisibles dans un délai de trois mois, en fournissant des documents justificatifs.

Le propriétaire, exploitant ou détenteur de végétaux, ou, le cas échéant, sur mandat de celui-ci, l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité transmet au préfet de département du siège de l'exploitation la demande de participation de l'Etat accompagnée des pièces mentionnées à l'article 8 (Documents nécessaires pour une aide de l'État contre les organismes nuisibles) dans un délai de trois mois à compter de la réalisation de toutes ou partie cohérente des mesures de lutte contre les organismes nuisibles prescrites par arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 27 août 2008

Source : Légifrance