Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) est l'organisme habilité pour délivrer, au nom du ministère de l'agriculture et de la pêche, les décisions d'homologation nationale par type mentionnées à l'article 8 du décret du 30 septembre 2005 susvisé.

Ces documents qui comportent les informations mentionnées à l'annexe II du présent arrêté sont délivrés au vu et après examen des dossiers complets de demande mentionnés aux articles 9 et 10 du même décret.

Le CEMAGREF est le service technique agréé pour effectuer les essais et examens mentionnés à l'article 9 du même décret.