Sans préjudice de la deuxième phrase de l'alinéa 4 de l'article 30 du décret du 30 septembre 2005 susvisé, les articles 6 à 9 du présent arrêté entrent en application douze mois après sa parution au Journal officiel de la République française.

Pour les types de tracteurs appartenant à la catégorie T4.1, ce délai peut être porté à vingt-quatre mois pour les types de tracteur ayant fait l'objet d'une mise en vente à la date de parution du présent arrêté. Pour bénéficier de ce report, une demande doit être déposée auprès de l'organisme habilité mentionné à l'article 3, dans un délai maximum de trente jours après la parution du présent arrêté. Cette demande doit contenir une proposition de calendrier d'homologation des types de tracteurs concernés.