Sans préjudice de la deuxième phrase de l'alinéa 4 de l'article 30 du décret du 30 septembre 2005 susvisé, les articles 6 à 9 du présent arrêté entrent en application douze mois après sa parution au Journal officiel de la République française.
Pour les types de tracteurs appartenant à la catégorie T4.1, ce délai peut être porté à vingt-quatre mois pour les types de tracteur ayant fait l'objet d'une mise en vente à la date de parution du présent arrêté. Pour bénéficier de ce report, une demande doit être déposée auprès de l'organisme habilité mentionné à l'article 3, dans un délai maximum de trente jours après la parution du présent arrêté. Cette demande doit contenir une proposition de calendrier d'homologation des types de tracteurs concernés.
Arrêté du 31 juillet 2007
Article 10
Article 10
Sans préjudice de la deuxième phrase de l'alinéa 4 de l'article 30 du décret du 30 septembre 2005 susvisé, les articles 6 à 9 du présent arrêté entrent en application douze mois après sa parution au Journal officiel de la République française.
Pour les types de tracteurs appartenant à la catégorie T4.1, ce délai peut être porté à vingt-quatre mois pour les types de tracteur ayant fait l'objet d'une mise en vente à la date de parution du présent arrêté. Pour bénéficier de ce report, une demande doit être déposée auprès de l'organisme habilité mentionné à l'article 3, dans un délai maximum de trente jours après la parution du présent arrêté. Cette demande doit contenir une proposition de calendrier d'homologation des types de tracteurs concernés.
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