La demande d'homologation nationale d'un type de tracteur est introduite auprès du CEMAGREF, parc de Tourvoie, 92163 Antony.
Elle est accompagnée d'un dossier constructeur contenant :
- une fiche de renseignements conforme au modèle joint à l'annexe III ainsi que les photographies, dessins et plans dont la fourniture est prévue par ledit document ;
- les rapports des examens et essais réalisés par le service technique agréé précité ou, le cas échéant, les bulletins d'essais délivrés conformément aux dispositions des codes normalisés de l'Organisation de coopération et de développement économique ;
- la notice d'instructions prévue par le X de l'annexe II du décret du 30 septembre 2005 susvisé.
L'organisme habilité précité évalue la conformité du type de tracteur aux règles techniques de l'annexe II du décret précité, en se fondant sur les critères d'évaluation de la conformité figurant, selon leur catégorie, à l'annexe IV du présent arrêté ou sur des spécifications techniques ayant un effet équivalent.
Il peut demander, le cas échéant, la fourniture de tout renseignement complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.