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Arrêté du 31 juillet 2006

relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière

Abrogé1 janvier 2025
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Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 4241-5 (Conditions d'obtention des diplômes de préparateur en pharmacie) ;

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail (La formation professionnelle continue : une obligation nationale) et des articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2001 modifié relatif au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ;

La commission de la formation du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière consultée, dans sa séance du 13 juillet 2006,

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Créé le 11 août 2006 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Validation des acquis pour le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière

Résumé. Pour obtenir le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière par expérience, il faut avoir un brevet professionnel ou une autorisation d'exercice, et avoir travaillé au moins un an dans des activités spécifiques en pharmacie.

Le candidat souhaitant acquérir le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière par la validation des acquis de l'expérience doit justifier d'une part, de la détention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie prévu par l'article L. 4241-4 du code de la santé publique (Conditions pour exercer comme préparateur en pharmacie) ou de l'une des autorisations d'exercice prévues par les articles L. 4241-7 (Autorisation d'exercice pour les préparateurs en pharmacie issus de l'UE/EEE) à L. 4241-10 (Dérogation pour les étudiants en pharmacie) du même code et, d'autre part, des compétences professionnelles acquises dans les conditions prévues à l'article R. 335-6 du code de l'éducation (Validation des acquis de l'expérience pour les certifications professionnelles) .

Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé, cumulativement, en pharmacie à usage intérieur, sous le contrôle effectif du pharmacien, les activités suivantes en lien avec le référentiel d'activités du métier figurant en annexe I du présent arrêté :

- au moins quatre activités dans les domaines " délivrance des médicaments et de dispositifs médicaux / approvisionnement et gestion des stocks " ;

- au moins deux activités dans le domaine " réalisation de conditionnements et de préparations pharmaceutiques en milieu hospitalier " ;

- au moins deux activités dans les domaines " traçabilité, conseil et encadrement. "

Le candidat doit avoir exercé les activités pendant au moins un an, soit 1 607 heures, en équivalent temps plein de façon consécutive ou non.

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Créé le 11 août 2006 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Validation des acquis d'expérience : rôle du préfet

Résumé. Un candidat peut demander la validation de son expérience pour obtenir un diplôme, mais sa demande doit être acceptée par le préfet de région.

Le dossier de recevabilité est retiré par le candidat auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers.

La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région dont dépend le lieu de résidence du candidat ou, le cas échéant, le préfet de région désigné dans l'annexe II du présent arrêté. Le préfet de la région ainsi désignée dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.

A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.

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Livret de validation des acquis pour un diplôme en pharmacie

Résumé. Un livret présente les compétences acquises par expérience pour obtenir un diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.

Le livret de présentation des acquis de l'expérience est fixé en annexe V du présent arrêté, il tient compte du référentiel de compétences fixé en annexe VI du présent arrêté.

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Organisation du jury pour le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière

Résumé. Un jury spécialisé évalue les candidats pour le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière, avec des sous-groupes d'examinateurs choisis par le préfet de région.

Le jury de validation des acquis de l'expérience est le jury du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.

Le préfet de région organise des sous-groupes d'examinateurs choisis parmi les membres du jury et composés de trois personnes dont un pharmacien et un préparateur en pharmacie hospitalière.

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Validation des acquis pour le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière

Résumé. Un jury évalue les candidats pour un diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière, en examinant leur expérience et leurs compétences.

Sur la base de l'examen du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury prévu à l'article 4 (Organisation du jury pour le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière) peut décider de l'attribution du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière à l'intéressé.

A défaut, il peut valider les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à une ou plusieurs des unités de référentiel de compétences figurant à l'annexe VI du présent arrêté et se prononcer sur celles qui doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme.

L'entretien avec le candidat peut être organisé par visioconférence. La visioconférence est organisée par le représentant de l'Etat dans la région de résidence du candidat.

Le jury a pour rôle de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées pour la délivrance du diplôme visé.
Il accorde une vigilance particulière aux principes de qualité et de sécurité des soins tout au long de l'étude du dossier du candidat. Il apprécie notamment si l'expérience acquise par le candidat, de par sa diversité et sa fréquence de ses activités, est suffisante pour garantir ces principes.
Il tient compte également de l'évolution des pratiques professionnelles liées au diplôme visé et émet, le cas échéant, des recommandations en matière de formations complémentaires.

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Créé le 11 août 2006 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Options après validation partielle du diplôme

Résumé. Si un candidat n'obtient pas la validation complète de son expérience pour le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière, il peut choisir de suivre des modules de formation supplémentaires ou d'acquérir plus d'expérience avant une nouvelle demande.

En cas de validation partielle, le candidat peut opter pour le suivi et l'évaluation du (ou des) module(s) de formation correspondant aux compétences non validées ou pour une expérience professionnelle prolongée ou diversifiée préalable à une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience.

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Créé le 11 août 2006 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Accès à la formation de préparateur en pharmacie hospitalière

Résumé. Pour devenir préparateur en pharmacie hospitalière, on peut suivre une formation dans un centre autorisé ou faire valider son expérience.

Si le candidat opte pour un parcours de formation préparant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière, dans le cadre du programme des études conduisant à ce diplôme, il s'inscrit auprès d'un centre de formation autorisé à dispenser cette formation. Le candidat est dispensé des modalités de sélection exigées pour l'accès à la formation initiale.

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Créé le 11 août 2006 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Publication d'un arrêté relatif à la formation en pharmacie hospitalière

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 11 août 2006 confie au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié dans le Journal officiel.

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 janvier 2025

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

J. Castex

En vigueur du vendredi 11 août 2006 au mardi 31 décembre 2024

Arrêté du 31 juillet 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes