Arrêté du 31 juillet 2001

Article 7

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Article 7

Restent à la disposition de l'administration des douanes les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments et autres produits explosifs confisqués ou abandonnés par transaction à la suite de saisies par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exclusion de ceux énumérés aux articles 2 et 3.

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En vigueur depuis le 14 août 2001 · Dernière version le 12 juillet 2018

Restent à la disposition de l'administration des douanes les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments et autres produits explosifs confisqués ou abandonnés par transaction à la suite de saisies par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exclusion de ceux énumérés aux articles 2 et 3.

Relations

cite

cite  Arrêté 2001-07-31 art. 2, art. 3

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 août 2001 au mercredi 11 juillet 2018

Source : Légifrance