Arrêté du 31 janvier 2025
relatif à la lutte contre Ceratocystis platani (CERAFP) agent pathogène du chancre coloré du platane
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Protection des platanes contre le chancre coloré
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 modifié relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 modifié concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 modifié établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission, notamment ses annexes II, partie B, et VIII ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1629 de la Commission du 21 septembre 2022 établissant des mesures d'enrayement de Ceratocystis platani (Walter) Engelbrecht & Harrington dans certaines zones délimitées ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-2 (Règles pour les propriétaires d'animaux et de végétaux), L. 201-4 (Mesures de l'État pour la santé animale et végétale), L. 201-7 (Obligation de signalement des dangers sanitaires), L. 201-8 (Responsabilité financière des propriétaires pour la santé animale et végétale), L. 251-11 (Obligations de protection des végétaux pour les collectivités) et D. 201-7 (Rôle des personnes autres que l'État dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires), R. 251-3-1 (Responsables et transmission des enregistrements pour la protection des végétaux), D. 251-2-5 (Décision des mesures de protection des végétaux) à R. 251-2-7 (Rôle du préfet de région dans la protection des végétaux) ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 (Règles d'utilisation des produits phytosanitaires) modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques), notamment ses articles 12 et 13 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 au 28 septembre 2023 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;
Vu l'avis du Comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (section végétale) saisi en date du 23 août 2023,
Arrête :
Fait le 31 janvier 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
En vigueur depuis le vendredi 7 février 2025