Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 janvier 2024

modifiant l'arrêté du 19 octobre 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des périodes de pêche pour l'anguille

Résumé. Un nouvel arrêté ajuste les périodes de pêche de l'anguille de moins de 12 cm pour certaines régions, en les fixant du 17 au dernier jour de février.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le règlement (CE) n° 2023/194 du 30 janvier 2023, établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d'eau profonde ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles) à R. 436-65-5 (Interdiction de la pêche de l'anguille argentée) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 922-45 (Définition des stades de développement de l'anguille) à R. 922-50 (Interdiction de la pêche de l'anguille argentée) ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 mars 2018 fixant les limites de l'Unité de gestion de l'anguille du Bassin Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre Niortaise ;

Vu l'arrêté 19 octobre 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 31 janvier 2024,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des périodes d'ouverture de la pêche professionnelle pour l'anguille

Résumé. Les périodes de pêche professionnelle de l'anguille de moins de 12 centimètres sont ajustées pour certaines régions, notamment en ajoutant une période du 17 au dernier jour de février.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur les affaires maritimes et l'eau

Résumé. Les autorités concernées doivent faire appliquer cet arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture, la directrice de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren

La directrice de l'eau et de la biodiversité,

C. de Lavergne

En vigueur depuis le vendredi 2 février 2024

Arrêté du 31 janvier 2024
Article 1
Article 2