JORF n°0028 du 2 février 2023

Arrêté du 31 janvier 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies et 265 octies ;

Vu le code d'imposition sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-53 et L. 312-51 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux moyen pondéré de remboursement

Résumé 15,71 euros seront remboursés pour chaque hectolitre de janvier à juin 2023.

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 septies du code des douanes est fixé à 15,71 euros par hectolitre pour le premier semestre 2023.

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Article 2

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Fixation du taux moyen pondéré de remboursement pour le premier semestre 2023

Résumé Le remboursement moyen par hectolitre est de 21,71 euros pour les six premiers mois de 2023.

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 octies du code des douanes est fixé à 21,71 euros par hectolitre pour le premier semestre 2023.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié pour être valable.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini