Abrogé5 octobre 2020
Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 8
Créé le 14 février 2014
La liste des surveillants et surveillants principaux autorisés à se présenter aux épreuves pour l'obtention des unités de valeur fait l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.