Arrêté du 31 janvier 2014

Article 3

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Article 3

La liste des surveillants et surveillants principaux autorisés à se présenter aux épreuves pour l'obtention des unités de valeur fait l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Abrogé5 octobre 2020

Créé le 14 février 2014 · Abrogé le 5 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les conditions d'accès aux épreuves pour une promotion en surveillance pénitentiaire

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice détermine qui peut passer les examens pour obtenir des unités de valeur nécessaires à une promotion dans la surveillance pénitentiaire.

La liste des surveillants et surveillants principaux autorisés à se présenter aux épreuves pour l'obtention des unités de valeur fait l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 février 2014 au dimanche 4 octobre 2020

Source : Légifrance