Arrêté du 31 janvier 2014

Article 3

Abrogé5 octobre 2020

Créé le 14 février 2014

La liste des surveillants et surveillants principaux autorisés à se présenter aux épreuves pour l'obtention des unités de valeur fait l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 5 octobre 2020

Abrogé parArrêté du 2 octobre 2020art. 8

En vigueur du vendredi 14 février 2014 au dimanche 4 octobre 2020

La liste des surveillants et surveillants principaux autorisés à se présenter aux épreuves pour l'obtention des unités de valeur fait l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.