Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 8
Créé le 14 février 2014 · Abrogé le 5 octobre 2020
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Arrêté sur les conditions d'accès aux épreuves pour une promotion en surveillance pénitentiaire
La liste des surveillants et surveillants principaux autorisés à se présenter aux épreuves pour l'obtention des unités de valeur fait l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.