Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 8
Créé le 14 février 2014 · Abrogé le 5 octobre 2020
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Conditions d'accès au grade de surveillant brigadier
Conformément à l'article 13 du décret du 14 avril 2006 modifié susvisé, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire sont fixés par les dispositions du présent arrêté.