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Arrêté du 31 janvier 2012

TITRE Ier : OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE AU TRANSPORT DE PERSONNES OU DE MARCHANDISES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'attestation de capacité professionnelle dans le transport

Résumé. Un arrêté de 2012 explique comment obtenir une attestation pour travailler dans le transport de personnes ou de marchandises, en acceptant certains diplômes comme valides.

En vigueur depuis le 10 février 2012 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Conditions d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle dans le transport

Résumé. Un arrêté du 31 janvier 2012 précise les conditions pour obtenir une attestation de capacité professionnelle dans le transport de personnes ou de marchandises, en reconnaissant certains diplômes ou titres comme équivalents.

En application des articles R. 3113-36 (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier) et R. 3211-38 (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier) du code des transports, l'attestation de capacité peut être délivrée, par équivalence, aux titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats dont la liste fait l'objet d'une décision du directeur chargé des transports routiers prise après avis des ministres chargés du travail, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Toute modification ultérieure de cette liste fait l'objet d'une décision de ce directeur prise après avis du ministre concerné et publiée à ce Bulletin officiel.

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2012

TITRE Ier : OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE AU TRANSPORT DE PERSONNES OU DE MARCHANDISES
Article 1