En vigueur depuis le 10 février 2012 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Conditions d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle dans le transport
En application des articles R. 3113-36 (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier) et R. 3211-38 (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier) du code des transports, l'attestation de capacité peut être délivrée, par équivalence, aux titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats dont la liste fait l'objet d'une décision du directeur chargé des transports routiers prise après avis des ministres chargés du travail, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Toute modification ultérieure de cette liste fait l'objet d'une décision de ce directeur prise après avis du ministre concerné et publiée à ce Bulletin officiel.
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