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Arrêté du 31 janvier 2012

portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

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Modification des règles budgétaires pour les établissements de santé en 2012

Résumé. Un arrêté de 2012 met à jour les règles budgétaires pour les établissements de santé, en précisant leur application dès l'année 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-3 (Gestion financière des hôpitaux publics) ;

Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 (Modernisation de la gestion des établissements de santé) relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 février 2012

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Modification des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie des annexes d'un autre arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe I de l'arrêté du 22 janvier 2008 susvisé est modifiée conformément à l'annexe I du present arrêté et les annexes III et IV sont modifiées conformément à l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 février 2012

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Application des règles financières pour l'exercice 2012

Résumé. Les règles de l'arrêté du 31 janvier 2012 sur les recettes et dépenses s'appliquent à partir des prévisions pour l'année 2012.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des annexes d'un arrêté) du présent arrêté et ses annexes s'appliquent à compter de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2012.

En vigueur depuis le 10 février 2012

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Exécution de l'arrêté par les responsables

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles par un arrêté

Résumé. Un arrêté de 2012 met à jour des règles de 2008 pour les améliorer.

Fait le 31 janvier 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

de la directrice générale

de l'offre de soins :

Le chef de service,

F. Faucon

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2012

Arrêté du 31 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe