Pour être pris en compte dans le calcul de l'aide tel que défini aux articles suivants, les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le rôle d'équipage avant le 28 janvier 2011 et pendant la période d'arrêt du navire.
Peuvent également être pris en compte les propriétaires embarqués sur leur navire bénéficiaire de l'aide.