Arrêté du 31 janvier 2011

Article 13

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Article 13

L'armement procède à la répartition de la part équipage entre ses membres, tels que définis à l'article 5 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche), selon les usages internes de l'entreprise, en tenant toutefois compte des restrictions suivantes :
― l'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, allocations compensatoires de retraite indemnités de cessation anticipée d'activité ou avec les revenus d'un autre emploi ;
― un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation ;
― aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire.
Les cotisations sociales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.

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Règles de répartition des indemnités pour les marins pendant l'arrêt temporaire de la pêche

Résumé. Les armateurs répartissent une indemnité entre les marins pendant l'arrêt temporaire de la pêche, mais celle-ci ne peut pas être cumulée avec d'autres aides.

L'armement procède à la répartition de la part équipage entre ses membres, tels que définis à l'article 5 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche), selon les usages internes de l'entreprise, en tenant toutefois compte des restrictions suivantes :
― l'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, allocations compensatoires de retraite indemnités de cessation anticipée d'activité ou avec les revenus d'un autre emploi ;
― un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation ;
― aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire.
Les cotisations sociales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.

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