Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés :
― navire actif au fichier de la flotte de pêche communautaire ;
― avoir eu une activité de pêche à la civelle en 2008 ou 2009 ou 2010 et au cours de la saison de pêche 2010-2011 (rôle d'équipage actif et déclarations de captures) avant le 28 janvier 2011 ;
― avoir satisfait en 2008, 2009, 2010 et 2011 à leurs obligations déclaratives ;
― être détenteur d'une licence CMEA (commission du milieu estuarien et des amphihalins) et d'un « timbre civelle », en application de la délibération n° 75/2010 du 4 novembre 2010 du CNPMEM susvisée les autorisant à pêcher cette espèce dans les estuaires.
Pour les navires entrés en flotte en 2009, 2010 ou 2011, qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités, sont éligibles :
― les nouveaux entrants venant remplacer un navire répondant aux conditions définies ci-dessus ;
― les navires ayant débuté leur activité en 2009, 2010 ou 2011 et ayant satisfait aux conditions définies ci-dessus.
Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 28 janvier 2011.
Les bénéficiaires, navires, armements, membres d'équipage, ne doivent pas avoir bénéficié d'une période d'arrêt d'activité de pêche indemnisée, égale ou supérieure à six mois, dans le cadre de l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité de la pêche à la civelle en Vendée et Charente-Maritime du 1er mars au 30 avril 2010 suite à la tempête Xynthia.