Arrêté du 31 janvier 2011

Article 6

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Article 6

Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer compétente ou auprès du service la représentant localement avant le début de la période d'arrêt temporaire du navire.
Le demandeur précise, lors du dépôt de son dossier de demande, les périodes d'arrêt qu'il compte réaliser.
Les dossiers de demande de paiement sont recevables jusqu'au 31 mars 2011.

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Dépôt des demandes d'aide pour l'arrêt temporaire de pêche à la civelle

Résumé. Les demandes d'aide pour l'arrêt temporaire de pêche à la civelle doivent être déposées avant le début de l'arrêt et au plus tard le 31 mars 2011.

Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer compétente ou auprès du service la représentant localement avant le début de la période d'arrêt temporaire du navire.
Le demandeur précise, lors du dépôt de son dossier de demande, les périodes d'arrêt qu'il compte réaliser.
Les dossiers de demande de paiement sont recevables jusqu'au 31 mars 2011.

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