JORF n°0029 du 4 février 2011

Article 2

Article 2

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur du budget et le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur du budget et le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.