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Arrêté du 31 janvier 2008

portant modification de l'arrêté du 8 avril 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et des établissements publics ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du groupement des moyens aériens de la sécurité civile en date du 26 septembre 2007 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire compétent à l'égard des personnels des cadres des services techniques du matériel en date du 23 octobre 2007 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 octobre 2007,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un droit à l'alimentation du compte épargne-temps par des jours de repos compensateurs

Résumé. Certains personnels de la sécurité civile peuvent ajouter jusqu'à quinze jours de repos compensateurs à leur compte épargne-temps.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 avril 2003Art. 2 bis
Arrêté du 8 avril 2003
Art. 2 bis
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Ajout de jours de repos compensateurs au compte épargne-temps

Résumé. Les personnels peuvent ajouter des jours de repos compensateurs acquis l'année précédente à leur compte épargne-temps entre le 15 novembre et le 15 janvier.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 avril 2003Art. 8 bis
Arrêté du 8 avril 2003
Art. 8 bis

En vigueur depuis le 14 février 2008

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Exécution d'un arrêté par la secrétaire générale

Résumé. La secrétaire générale du ministère de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 janvier 2008.

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le jeudi 14 février 2008

Arrêté du 31 janvier 2008
Article 1
Article 2
Article 3