L'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2003 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'avant-dernier alinéa est rédigé comme suit :
« - l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée par les comptables des impôts. »
II. - Le dernier alinéa est supprimé.
Arrêté du 28 décembre 2004
Article 1
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Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2003 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'avant-dernier alinéa est rédigé comme suit :
« - l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée par les comptables des impôts. »
II. - Le dernier alinéa est supprimé.
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