L'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2003 susvisé est ainsi modifié :

I. - L'avant-dernier alinéa est rédigé comme suit :

« - l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée par les comptables des impôts. »

II. - Le dernier alinéa est supprimé.