Abrogé par Arrêté du 25 mai 2016 - art. 6
Créé le 6 février 2003 · Abrogé le 2 juin 2016
Arrêté du 31 janvier 2003
Les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public sont autorisés à présenter aux acheteurs et maîtres d'ouvrage publics et personnes publiques délégantes une copie des certificats visés aux articles
1er
et
2
ou une copie de l'état annuel des certificats reçus.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 25 mai 2016 - art. 6
Créé le 6 février 2003 · Abrogé le 2 juin 2016
cite
Abrogé depuis le jeudi 2 juin 2016
Abrogé parArrêté du 25 mai 2016art. 6
En vigueur du jeudi 6 février 2003 au mercredi 1 juin 2016
Source : Légifrance
Art. 6
Arrêté du 25 mai 2016
Art. 3
Arrêté du 28 août 2006
Arrêté 2003-01-31 art. 1, art. 2
Art. 2
Arrêté du 31 janvier 2003
Art. 1
Arrêté du 31 janvier 2003