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Arrêté du 31 décembre 2025

portant désignation de l'organisme délégataire pour les missions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de contrôle du transport frigorifique à CEMAFROID

Résumé. La ministre de l'agriculture confie à la société CEMAFROID des missions de contrôle et d'attestation pour le transport de denrées alimentaires sous température dirigée, pendant cinq ans.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 231-4-1 (Délégation des contrôles de transport des aliments) et R. 231-49 (Délégation de contrôle pour le transport d'aliments sous température dirigée) à R. 231-50 (Règles de transport des aliments périssables pour les forces armées),

Arrête :

En vigueur depuis le 2 janvier 2026

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Délégation des missions de contrôle du transport frigorifique

Résumé. La ministre de l'agriculture délègue à la société CEMAFROID des missions de contrôle et d'attestation pour le transport de denrées alimentaires sous température dirigée, pour une durée de cinq ans.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire délègue à la société CEMAFROID, société par actions simplifiée dont le siège social est établi 5, avenue des Prés à Fresnes (94260), les missions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime (Délégation de contrôle pour le transport d'aliments sous température dirigée), pour une durée de cinq ans, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 janvier 2026

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Mise à disposition d'un système d'information pour la gestion des attestations

Résumé. L'État fournit à la société CEMAFROID un système de télédéclaration pour gérer les demandes d'attestations de conformité des camions frigorifiques.

Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 1er (Délégation des missions de contrôle du transport frigorifique) du présent arrêté, l'Etat met à la disposition du délégataire les biens de retour suivants :

- un système d'information permettant la télédéclaration et le traitement des demandes tendant à la délivrance des attestations mentionnés au 2° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime (Délégation de contrôle pour le transport d'aliments sous température dirigée) et sa base de données.

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Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. Un arrêté de 2025 supprime trois articles d'un ancien arrêté de 2008.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 juin 2008Art. 1Arrêté du 2 juin 2008Art. 2Arrêté du 2 juin 2008Art. 3
- Arrêté du 2 juin 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3

En vigueur depuis le 2 janvier 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 31 décembre 2025 prévoit la publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Faipoux

En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2026

Arrêté du 31 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4