Arrêté du 31 décembre 2025

Article 1

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Article 1

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire délègue à la société CEMAFROID, société par actions simplifiée dont le siège social est établi 5, avenue des Prés à Fresnes (94260), les missions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime (Délégation de contrôle pour le transport d'aliments sous température dirigée), pour une durée de cinq ans, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2026

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Délégation des missions de contrôle du transport frigorifique

Résumé. La ministre de l'agriculture délègue à la société CEMAFROID des missions de contrôle et d'attestation pour le transport de denrées alimentaires sous température dirigée, pour une durée de cinq ans.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire délègue à la société CEMAFROID, société par actions simplifiée dont le siège social est établi 5, avenue des Prés à Fresnes (94260), les missions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime (Délégation de contrôle pour le transport d'aliments sous température dirigée), pour une durée de cinq ans, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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