Arrêté du 31 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 1er (Délégation des missions de contrôle du transport frigorifique) du présent arrêté, l'Etat met à la disposition du délégataire les biens de retour suivants :

- un système d'information permettant la télédéclaration et le traitement des demandes tendant à la délivrance des attestations mentionnés au 2° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime (Délégation de contrôle pour le transport d'aliments sous température dirigée) et sa base de données.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2026

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Mise à disposition d'un système d'information pour la gestion des attestations

Résumé. L'État fournit à la société CEMAFROID un système de télédéclaration pour gérer les demandes d'attestations de conformité des camions frigorifiques.

Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 1er (Délégation des missions de contrôle du transport frigorifique) du présent arrêté, l'Etat met à la disposition du délégataire les biens de retour suivants :

- un système d'information permettant la télédéclaration et le traitement des demandes tendant à la délivrance des attestations mentionnés au 2° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime (Délégation de contrôle pour le transport d'aliments sous température dirigée) et sa base de données.

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