Arrêté du 31 décembre 2024

Article 3

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Article 3

Les biens, droits et obligations transférés à l'Etat et non listés en annexe 2 au présent arrêté relèvent du périmètre de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Périmètre de compétence de l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire gère tout ce qui n'est pas listé dans l'annexe 2 et qui a été transféré à l'État.

Les biens, droits et obligations transférés à l'Etat et non listés en annexe 2 au présent arrêté relèvent du périmètre de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance