En vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Périmètre de compétence de l'Autorité de sûreté nucléaire
Les biens, droits et obligations transférés à l'Etat et non listés en annexe 2 au présent arrêté relèvent du périmètre de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.