Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de biens, droits et obligations à l'État et périmètre de l'Autorité de sûreté nucléaire
Résumé Les biens non listés en annexe 2 et transférés à l'État sont maintenant gérés par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les biens, droits et obligations transférés à l'Etat et non listés en annexe 2 au présent arrêté relèvent du périmètre de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
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