En vigueur depuis le 2 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des hôpitaux basé sur la qualité des données psychiatriques
La dotation relative à la qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-4 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les soins en psychiatrie) est répartie entre les établissements en fonction d'indicateurs rendant compte notamment de la complétude, de la conformité et de la cohérence des données au regard d'un score de qualité calculé à partir des remontées d'informations du relevé d'information médicalisée en psychiatrie listées dans l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé (Collecte et traitement des données médicales en psychiatrie).