Créé le 2 janvier 2023
La liste des activités spécifiques financées par la dotation mentionnée au I de l'article R. 162-31-4 du code de la sécurité sociale est fixée en annexe II du présent arrêté.
Créé le 2 janvier 2023
La liste des activités spécifiques financées par la dotation mentionnée au I de l'article R. 162-31-4 du code de la sécurité sociale est fixée en annexe II du présent arrêté.
En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023
La liste des activités spécifiques financées par la dotation mentionnée au I de l'article R. 162-31-4 du code de la sécurité sociale est fixée en annexe II du présent arrêté.