Arrêté du 31 décembre 2022

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Conformément au 1° du II de l'article R. 162-29-2 du code de la sécurité sociale (Répartition des ressources pour la psychiatrie), le nombre de représentants par fédération composant la section mentionnée au 2° de l'article R. 162-29 est arrêté par le directeur de l'agence régionale de santé en fonction du nombre total de représentants composant la section et de l'activité des établissements relevant de chacune des fédérations au sein de la région, sans que ce nombre ne puisse être inférieur à deux.
L'activité des établissements est évaluée à partir du nombre de patients pris en charge l'année précédente. La méthode utilisée pour répartir les sièges en fonction de l'activité des établissements est détaillée en annexe III.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des représentants dans une section consultative

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de représentants des fédérations dans une section consultative, en fonction de l'activité des établissements de santé et du nombre de patients pris en charge.

Conformément au 1° du II de l'article R. 162-29-2 du code de la sécurité sociale (Répartition des ressources pour la psychiatrie), le nombre de représentants par fédération composant la section mentionnée au 2° de l'article R. 162-29 est arrêté par le directeur de l'agence régionale de santé en fonction du nombre total de représentants composant la section et de l'activité des établissements relevant de chacune des fédérations au sein de la région, sans que ce nombre ne puisse être inférieur à deux.
L'activité des établissements est évaluée à partir du nombre de patients pris en charge l'année précédente. La méthode utilisée pour répartir les sièges en fonction de l'activité des établissements est détaillée en annexe III.

Relations

cite

cite  1° du II de l'article R. 162-29-2 du code de la sécurité sociale

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023

Source : Légifrance