JORF n°0001 du 1 janvier 2020

Arrêté du 31 décembre 2019

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2010-51 du 14 janvier 2010 portant création du détachement central interministériel d'intervention technique ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministre des outre-mer ;

Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale, et leurs agents, dans le cadre de leurs missions ;

Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2019 abrogeant l'arrêté du 2 août 2018 portant organisation de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste et portant diverses dispositions,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2015 > > Art. 1 > >

Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tout le territoire de le République.

Article 4

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2019.

Christophe Castaner