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Arrêté du 31 décembre 2019

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015

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Modification des dépenses autorisées pour les services de police

Résumé. Un arrêté modifie les règles de dépenses pour certains services de police en France, à partir du 1er janvier 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2010-51 du 14 janvier 2010 (Organisation de la lutte contre les menaces NRBC) portant création du détachement central interministériel d'intervention technique ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministre des outre-mer ;

Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 (Règles de dépenses pour les forces de l'ordre) fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale, et leurs agents, dans le cadre de leurs missions ;

Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2019 abrogeant l'arrêté du 2 août 2018 portant organisation de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste et portant diverses dispositions,

Arrête :

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Modification des services de police autorisés à recourir à certaines dépenses

Résumé. L'arrêté modifie la liste des services de police autorisés à engager certaines dépenses.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Portée territoriale des dispositions

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent partout en France.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tout le territoire de le République.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Exécution de l'arrêté par la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2019.

Christophe Castaner

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Arrêté du 31 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4