En vigueur depuis le 2 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Portée territoriale des dispositions
Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent partout en France.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tout le territoire de le République.