Arrêté du 31 décembre 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tout le territoire de le République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Portée territoriale des dispositions

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent partout en France.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tout le territoire de le République.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Source : Légifrance