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Arrêté du 31 décembre 2015

relatif à la dispense de certaines épreuves du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour les candidats mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 811-148-2 du code rural et de la pêche maritime

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Dispenses d'épreuves pour les examens agricoles

Résumé. Certains diplômes permettent d'être exempté de certaines épreuves d'examen agricole.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 12 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 décembre 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 janvier 2016

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Dispense d'épreuves pour certains diplômés agricoles

Résumé. Les détenteurs de certains diplômes agricoles sont exemptés de certaines épreuves d'examen.

Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un certificat d'aptitude professionnelle sont dispensés, à leur demande, des épreuves générales E1, E2 et E3 de l'examen conduisant à la délivrance d'une des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole définie par l'arrêté portant création de cette spécialité (Journal officiel du 25 juin 2015).

En vigueur depuis le 13 janvier 2016

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Dispense d'épreuves pour certains candidats

Résumé. Les élèves ayant terminé certaines études peuvent être exemptés de passer des épreuves générales à l'examen.

Les candidats ayant suivi une scolarité complète de la classe de seconde générale et technologique ou les deux premières années du cycle de référence en trois ans préparant au baccalauréat professionnel sont dispensés à leur demande des épreuves générales E1 et E2 de l'examen mentionné à l'article 1er (Dispense d'épreuves pour certains diplômés).

En vigueur depuis le 13 janvier 2016

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Demande de dispenses pour les épreuves d'examen

Résumé. Les candidats doivent demander des dispenses d'épreuves au moment de leur inscription à l'examen.

Les candidats mentionnés aux articles 1er (Dispense d'épreuves pour certains diplômés) et 2 (Dispense d'épreuves pour certains candidats au baccalauréat professionnel) du présent arrêté font connaître leur demande de dispenses à l'autorité académique au moment de l'inscription à l'examen.

En vigueur depuis le 13 janvier 2016

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Dispense d'épreuves pour les titulaires de diplômes

Résumé. Les titulaires d'un diplôme de niveau IV ou supérieur peuvent demander à être dispensés de certaines épreuves du CAP agricole.

L'autorité académique peut délivrer, à la demande d'un candidat titulaire d'un diplôme de niveau IV ou de niveau supérieur, une dispense des épreuves générales E1, E2 et E3 de l'examen conduisant à la délivrance d'une des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
La demande de dispense doit être adressée à l'autorité académique avant la période d'inscription à l'examen.

En vigueur depuis le 13 janvier 2016

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Dispenses d'épreuves pour le CAP agricole

Résumé. Les titulaires de certains diplômes peuvent être dispensés de passer certaines épreuves pour obtenir un certificat d'aptitude professionnelle agricole.

Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un certificat d'aptitude professionnelle préparant une spécialité du certificat d'aptitude professionnelle agricole délivrée selon la modalité des unités capitalisables peuvent valider les unités capitalisables générales constitutives du diplôme : UCG 1, UCG2 et UCG3.
L'autorité académique peut valider, à la demande du candidat, les unités capitalisables générales UCG 1, UCG2 et UCG3 constitutives du diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole, au titre de la détention d'un diplôme de niveau IV ou de niveau supérieur.

En vigueur depuis le 13 janvier 2016

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir des examens de 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2017.

En vigueur depuis le 13 janvier 2016

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Exécution d'un arrêté sur les examens

Résumé. La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les examens.

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,

M. Riou-Canals

En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2016

Arrêté du 31 décembre 2015
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